Loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016 et loi du 21 mars 2022
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte?
Une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- un crime
- ou un délit,
- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Qui peut être lanceur d’alerte ?
Les personnes suivantes peuvent effectuer un signalement :
- les membres du personnel (salariés, anciens salariés, candidats lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de l’ancienne relation de travail ou de la candidature)
- les collaborateurs extérieurs et occasionnels (salariés mis à disposition et intérimaires, agents et mandataires, directeurs, etc.)
- les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
- les cocontractants (prestataires, fournisseurs, clients, etc.)
Vous souhaitez lancer une alerte ?
Notre service d’alerte, Wistleblowing est à votre disposition >> www.report.whistleb.com/apicil . Votre alerte sera traitée de manière sécurisée et confidentielle selon les modalités décrites dans la procédure. Nous nous engageons à vous apporter une réponse ou à vous adresser une question de suivi sous 5 jours ouvrés. Les lanceurs d’alerte et les facilitateurs bénéficient des mesures de protection dans les conditions prévues par la loi.
téléchargement de fichiers
Retrouvez ci-dessous la Charte des enquêtes internes ainsi que le document “Lancer une alerte éthique”.